En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11, Place Dauphine - 75001 PARIS
Une collaboration complémentaire avec l'huissier de justice, qui appuie nos constatations aux fins de les rendre incontestables.
Une alliance efficace avec les notaires notamment dans le cadre d'enquêtes généalogiques, de la recherche de personnes disparues et d'actes de propriétés.
Une collaboration fructueuse avec les avocats, à qui nous remettons des éléments de preuves décisifs dans le cadre de procédures réalisées sous le sceau du secret, pour être exclusivement produits en justice et destinés aux magistrats.
Avec nos compétences techniques et juridiques, nous répondons aux besoins des avocats et de leurs clients justiciables, en menant des investigations en totale cohérence avec leur stratégie de défense et ce, dans le respect du contradictoire et de l'équité.
La Preuve notre coeur de métier
La Preuve
L'ARP, un métier désormais réglementé et encadré.
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Le syndicat est à la fois le plus ancien (fondé début des années 60 sous l’appellation CNAR)
et le plus important de la profession en France
Concurrence déloyale, Fraude aux assurances, Vol et détournement de biens, Renseignements sur les sociétés.
Protection des brevets, Lutte contre la contrefaçon et l'espionnage industriel, surveillances de sites.
Sur la base des informations et des pièces que vous nous communiquez, nous étudions votre demande et définissons avec vous la mission dévolue ainsi que son cadre juridique.
Ensuite nous vous établissons un devis en fonction du type de mission, des matériels et techniques à mettre en oeuvre.
Enfin, nous effectuons selon les demandes des recherches administratives, des enquêtes de voisinage et des enquêtes approfondies sur "le terrain" en mettant en oeuvre des moyens proportionnés au but recherché.
Il recueille en toute indépendance et en toute discrétion des informations et renseignements.
Il amène la preuve d'un fait ou aide à la manifestation de la vérité.
Depuis 2012, en plus d'un casier judiciaire vierge,l'ARP doit justifierd'une qualification professionnelle certifiée et détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Nous exerçons une profession libérale autorisée, agréée et placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur via le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ( CNAPS)
La loi nous autorise à recueillir pour vous, sans faire état de notre qualité ni révéler l'objet de notre mission, des informations et renseignements pour la défense de vos intérêts (Art. L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Nous intervenons à la demande des particuliers, des entreprises privées, des praticiens du droit, des associations et des entités publiques en Alsace.
Nous sommes soumis depuis 2012 à un code de déontologie et notre activité est régulièrement contrôlée par le CNAPS (article L631-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Comme les professionnels du droit, nous sommes soumis à la confidentialité et au secret professionnel dont la violation est sanctionnée pénalement (Art. L226-1 du Code Pénal).